Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre III : La liquidation judiciaire
- Chapitre III : L'apurement du passif
  - Section I : Le réglement des créanciers.
    - Sous-section II : Répartition du produit de la liquidation judiciaire.

Article 164

Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.

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