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Article 2
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes
Article 2
Version consolidée du Friday, June 23, 1967,
abrogée
le Tuesday, December 6, 1994
La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers-maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.
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