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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 2
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes
Article 2
Version consolidée du vendredi 23 juin 1967,
abrogée
le mardi 6 décembre 1994
La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers-maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.
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