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Tuesday, February 17, 2026
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Article 25
Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
TITRE Ier : La réserve militaire
Chapitre II : Dispositions sociales et financières.
Article 25
Version consolidée du Saturday, October 23, 1999,
abrogée
le Friday, March 30, 2007
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente loi.
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