Loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée
Article 43
Les décrets rendus sur la proposition des ministres chargé de la défense nationale et chargé de la marine déterminent la portion du territoire national comprise dans la "zone des armées" et l'étendue des attributions territoriales dévolues dans cette zone au commandant en chef ou à ses délégués.
En territoire étranger, le commandant en chef concentre tous les pouvoirs civils ou militaires au nom du Gouvernement français ; il les exerce dans les conditions fixées par les conventions internationales conclues en la matière.