Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

• PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
  • TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
    • Chapitre II : Recrutement
      • Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
        • Sous-section 2 : Dispositions particulières.

Article 27