Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
- TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
  - Chapitre VIII : Positions statutaires.
    - Section 4 : Non-activité.

Article 60

Le congé pour convenances personnelles, non rémunéré, peut être accordé au militaire, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans.
Le nombre de congés pour convenances personnelles est fixé annuellement par voie réglementaire.
Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension de retraite.

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