Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
- TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES

Chapitre VIII : Positions statutaires.

Article 45 consolidé du Friday, July 1, 2005, abrogé le Friday, March 30, 2007

Section 1 : Activité. (2005-07-01-2007-03-30)

Section 2 : Détachement. (2005-07-01-2007-03-30)

Section 3 : Hors cadres. (2005-07-01-2007-03-30)

Section 4 : Non-activité. (2005-07-01-2007-03-30)