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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre VIII : Positions statutaires.
LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre VIII : Positions statutaires.
Article 45 consolidé du vendredi 1 juillet 2005,
abrogé
le vendredi 30 mars 2007
Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes :
1° En activité ;
2° En détachement ;
3° Hors cadres ;
4° En non-activité.
Section 1 : Activité. (2005-07-01-2007-03-30)
Section 2 : Détachement. (2005-07-01-2007-03-30)
Section 3 : Hors cadres. (2005-07-01-2007-03-30)
Section 4 : Non-activité. (2005-07-01-2007-03-30)
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