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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 32
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre II : L'action.
Article 32
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, January 1, 1976
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
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