Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice.
  - Chapitre Ier : La demande initiale.
    - Section II : La demande en matière gracieuse.

Article 61

Le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction.