Article 60 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 1976
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
Article 61 consolidé du Thursday, January 1, 1976 au Thursday, May 11, 2017
Le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction.
Article 61 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 11, 2017
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.
Article 62 consolidé du Saturday, January 1, 2005 au Saturday, October 1, 2011
Devant le tribunal d'instance, la demande peut également être formée et le tribunal saisi par déclaration verbale enregistrée au greffe de la juridiction.
Article 62 consolidé du Thursday, January 1, 1976 au Saturday, January 1, 2005
Devant le tribunal d'instance, la demande peut également être formée et le tribunal saisi par déclaration verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction.