Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
  - Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
    - Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien.
      - Section IV : L'expertise.
        Sous-section II : Les opérations d'expertise.

Article 277

Lorsque le ministère public est présent aux opérations d'expertise, ses observations sont, à sa demande, relatées dans l'avis de l'expert, ainsi que la suite que celui-ci leur aura donnée.

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