Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
  - Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
    - Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien.
      - Section IV : L'expertise.
        Sous-section II : Les opérations d'expertise.

Article 280

L'expert qui justifie avoir fait des avances peut être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée.
Le juge peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire si la provision initiale devient insuffisante.

Previous Next