Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
  - Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
    - Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé.
      - Section II : Le faux.
        Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.

Article 300

Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.

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