Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.

Article 285 consolidé du Thursday, January 1, 1976 au Wednesday, January 1, 2020

Article 285 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020

Article 286 consolidé du Thursday, January 1, 1976 au Wednesday, January 1, 2020

Article 286 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020

Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. (1976-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. (1976-01-01-2999-01-01)