Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.
Article 303 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 1976
L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.
Article 304 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 1976
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
Article 305 consolidé du Tuesday, January 1, 2002 au Wednesday, March 1, 2006
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile de 15 à 1 500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 305 consolidé du Wednesday, March 1, 2006 au Thursday, May 11, 2017
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 305 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 11, 2017
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 305 consolidé du Thursday, January 1, 1976 au Tuesday, January 1, 2002
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile de 100 à 10000 F sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Section I : L'inscription de faux incidente. (1976-01-01-2999-01-01)
Section II : L'inscription de faux principale. (1976-01-01-2999-01-01)