Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.

Article 285 consolidé du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 1 janvier 2020

Article 285 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Article 286 consolidé du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 1 janvier 2020

Article 286 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. (1976-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. (1976-01-01-2999-01-01)