Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 329
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre IX : L'intervention.
Chapitre Ier : L'intervention volontaire.
Article 329
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, January 1, 1976
L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Previous
Next
fr
en