Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi
  - Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
    - Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime.

Article 357

La demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction.