Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi
  - Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
    - Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime.

Article 357

La demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction.

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