Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi

Chapitre I : L'abstention. (1976-01-01-2007-01-01)

Chapitre II : La récusation. (1976-01-01-2007-01-01)

Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction (1976-01-01-2007-01-01)