Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement.
  - Chapitre II : Dispositions spéciales.
    - Section II : Les autres jugements.
      - Sous-section II : Les ordonnances de référé.

Article 487

Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.

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