Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement.
  - Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

Article 509-4

La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.