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Tuesday, March 3, 2026
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Article 517
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XV : L'exécution du jugement.
Chapitre III : L'exécution provisoire.
Article 517
Version consolidée du Thursday, January 1, 1976 au Saturday, January 1, 2005
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
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