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Tuesday, March 3, 2026
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Article 536
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVI : Les voies de recours.
Sous-titre Ier : Dispositions communes.
Article 536
Version consolidée du Thursday, January 1, 1976 au Saturday, January 1, 2005
La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
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