Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours.
  - Sous-titre Ier : Dispositions communes.

Article 537

Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.