Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
  - Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.

Article 649

La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.