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Tuesday, March 3, 2026
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Article 667
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre III : La forme des notifications.
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
Article 667
Version consolidée du Thursday, January 1, 1976 au Monday, January 23, 2012
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
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