Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
  - Chapitre III : La forme des notifications.
    - Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

Article 668

Sous réserve de l'article 688-10, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

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