Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
  - Chapitre III : La forme des notifications.
    - Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

Article 670

La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.