Code de procédure civile

• Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  • Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
    • Chapitre III : La forme des notifications.
      • Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Article 688-11