Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
  - Chapitre III : La forme des notifications.
    - Section VII : Dispositions diverses.

Article 694

La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.