Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Article 707

En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au secrétaire vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification. Cette mention vaut titre exécutoire.
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