Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XX : Les commissions rogatoires.
  - Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
    - Section I : Commissions rogatoires à destination d'un Etat étranger.

Article 734

Le secrétaire de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire accompagnée d'une traduction établie à la diligence des parties.

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