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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XX : Les commissions rogatoires.
Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
Article 733 consolidé le Thursday, May 11, 2017
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sous réserve des règlements européens et des traités internationaux.
Section I : Commissions rogatoires à destination d'un Etat étranger. (1976-01-01-2017-05-11)
Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger (2017-05-11-2999-01-01)
Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger. (1976-01-01-2017-05-11)
Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger (2017-05-11-2999-01-01)
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