Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XX : Les commissions rogatoires.
  - Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.

Article 733

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sous réserve des règlements européens et des traités internationaux.