Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XX : Les commissions rogatoires.
  - Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
    - Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger.

Article 738

Dès réception de la commission rogatoire, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.

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