Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
  - Sous-titre III : Les ordonnances sur requête.

Article 852

La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par tout mandataire.