Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
  - Sous-titre III : Les ordonnances sur requête.

Article 852

La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par tout mandataire.

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