Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
  - Chapitre III : Dispositions diverses.

Article 878

Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.

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