Article 877 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 1976
Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.
Article 878 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 1976
Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.
Article 878-1 consolidé du Thursday, June 5, 2008 au Wednesday, January 1, 2020
Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.
Article 878-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.
Nota
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.