Article 877 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.
Article 878 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.
Article 878-1 consolidé du jeudi 5 juin 2008 au mercredi 1 janvier 2020
Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.
Article 878-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.
Nota
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.