Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
  - Chapitre III : Dispositions diverses.

Article 877

Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.

Précédent Suivant