Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
  - Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
    - Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
      - Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Article 932

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.