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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
Article 899 consolidé du Thursday, January 1, 1976 au Sunday, May 6, 2012
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué.
La constitution de l'avoué emporte élection de domicile.
Article 899 consolidé
en vigueur
depuis le Sunday, May 6, 2012
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Section I : La procédure avec représentation obligatoire. (1976-01-01-2999-01-01)
Section II : La procédure sans représentation obligatoire. (1976-01-01-2999-01-01)
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