Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
  - Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
    - Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.

Section I : La procédure avec représentation obligatoire.

Article 900 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 1976

Sous-section I : La procédure ordinaire. (1976-01-01-2999-01-01)

Sous-section II : La procédure à jour fixe. (1976-01-01-2999-01-01)

Sous-section III : L'appel par requête conjointe. (1976-01-01-2999-01-01)

Sous-section IV : Dispositions communes. (2011-01-01-2024-09-01)

Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire. (2024-09-01-2999-01-01)