Section I : La procédure avec représentation obligatoire.

Article 900 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Sous-section I : La procédure ordinaire. (1976-01-01-2999-01-01)

Sous-section II : La procédure à jour fixe. (1976-01-01-2999-01-01)

Sous-section III : L'appel par requête conjointe. (1976-01-01-2999-01-01)

Sous-section IV : Dispositions communes. (2011-01-01-2024-09-01)

Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire. (2024-09-01-2999-01-01)