Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.

Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. (1976-01-01-2999-01-01)

Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. (1976-01-01-2999-01-01)

Sous-titre III : Dispositions diverses. (1976-01-01-2999-01-01)