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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 1001
Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
Chapitre III : La procédure en matière électorale.
Section II : Les élections professionnelles.
Article 1001
Version consolidée du Tuesday, January 1, 1980 au Thursday, May 11, 2017
Le secrétaire enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 1004 et 1005.
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